Le Crédit d’impôt Corse s’applique sur les travaux de rénovation de biens immobiliers au sein de résidences de tourisme situées en Corse et destinés à une activité de parahôtellerie. Ce crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC) s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur forme (entreprise individuelle comprises) et qui exercent une activité en Corse.
Les avantages fiscaux au titre de l’investissement en Corse
L’investisseur peut obtenir un crédit d’impôt équivalent à 30% maximum du montant de l’investissement qui concerne les travaux de rénovation d’hôtel afin de l’exploiter en résidence de tourisme para-hôtellière.
- Le Crédit d’impôt Corse permet l’obtention d’un crédit d’impôt de 20% du prix de revient HT de l’investissement imputé sur l’impôt de l’année d’acquisition. Le solde de la créance est reçu l’année suivante si l’impôt de l’année n’est pas suffisant pour absorber le crédit d’impôt obtenu.
- Le taux du crédit d’impôt est relevé à 30% du prix de revient HT de l’investissement si l’entreprise bénéficiaire a moins de 11 salariés ou réalise moins de 2M€ de chiffre d’affaires l’année de l’investissement.
Les avantages fiscaux au titre de l’activité de parahôtellerie
- Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (au taux usuel de 4 % pendant 25 ans). L’entreprise bénéficie donc de ce fait d’une double défiscalisation.
- Récupération de la TVA sur ses charges et sur tous les équipements nécessaires à l’activité. La TVA collectée est de 10% sur la partie hebergement et petit-dejeuner et 20% sur les autres prestation de service. Les loyers sont soumis à la TVA au taux réduit de 2,10%.
- Pas de taxe d’habitation mais une contribution à la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont le montant est nettement inférieur.
- Exonération de la taxe sur la plus-value en cas de revente du bien après 5 ans d’activité si le chiffre d’affaires HT des 2 dernières années est inférieur à 250 000 €.
- Abattement de 75 % sur la valeur des biens lors de la
transmission du bien exploité en parahôtellerie sous le régime - Dutreil.
LE CRÉDIT D’IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS EN CORSE (CIIC) :
Le Crédit d’impôt au titre des Investissements en Corse (CIIC) permet à toute entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements qu’elles réalisent et exploitent en Corse (art. 244 quater E du Code général des impôts). Ce crédit d’impôt a pour but de favoriser les investissements productifs en Corse et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les
Pour les investissements réalisés en 2023, le montant du crédit d’impôt obtenu correspond à 20% du prix de revient hors taxes des investissements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise bénéficiaire, diminué le cas échéant du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer l’investissement.
Le taux est porté à 30% pour les entreprises qui ont employé moins de 11 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€
au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Si l’entreprise est une société, le capital doit être entièrement libéré et détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises remplissant ces critères. Si une entreprise dépasse le seuil d’effectif à la date de clôture de son exercice, cela n’affecte pas le taux de crédit d’impôt de 30% pour l’exercice au cours duquel les investissements éligibles ont été réalisés.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement. Le solde non imputé peut faire l’objet d’un remboursement ou s’impute sur les années suivantes.